ORGANISATION
L’Ecole est placée sous la tutelle administrative du ministère ayant la Fonction Publique dans ses
attributions. Le ministère a une mission générale de surveillance. Il peut demander toute justification et tout renseignement sur les activités et les comptes de l’école. La tutelle s'exerce dans les conditions déterminées par la loi par voie de veto suspensif, d'approbation, d'autorisation spéciale ou d'annulation. Le Ministre de tutelle peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, suspendre l'exécution d'une décision du Conseil d'Administration contraire à la loi, à l'ordre public ou à l'intérêt général. La décision suspendue doit être réexaminée par le Conseil d'Administration dans un délai de trente jours. Le Ministre de tutelle peut annuler toute décision du Conseil d'Administration ou de l'Organe de direction qu'il juge contraire à la loi, à l'ordre public ou à l'intérêt général.
Selon toujours le décret ci-haut cité, l’article 7 indique que les organes de l’école sont le Conseil d’Administration, le Conseil de direction et le Conseil d’entreprise. A l’article 8, il est précisé que le Conseil d’Administration est composé de 7 membres nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère ayant la Fonction publique dans ses attributions. Ils sont répartis comme suit :
Quatre (4) représentants du Gouvernement dont le Directeur de l’Ecole, un représentant du Ministère ayant la Fonction Publique dans ses attributions, un représentant du Ministère des Finances, un représentant ayant l'Enseignement dans ses attributions ;Un (1) représentant du personnel de l’ENA ; Un (1) représentant de la commission interministérielle de perfectionnement ; Un (1) représentant de l'association syndicale la plus représentative. Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur Général de l'ENA.
L’Article 12 du présent décret stipule que la Direction de l'Ecole comprend la Direction Générale épaulée de deux directions à savoir :
La Direction chargée des Programmes, de la Formation Continue et de l’Expertise ;La Direction chargée de l'Administration et des Finances; Le Directeur Général de l'Ecole est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions et il doit avoir le grade de Docteur. Il a un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. Les Directeurs sont tous
nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions. Le mandat des Directeurs est de quatre ans renouvelable une seule fois. Sont sous la coordination directe du Directeur Général de l'Ecole, le Secrétariat, le Service d’Audit interne, le Service de la Communication et des Relations publiques.
La Direction chargée des programmes, de la Formation continue et de l’Expertise comprend: Le Service de la Coordination des Programmes et Renforcement des Capacités ;le Service Appui-conseil ;le Service Appui pédagogique ;le Service Centre de Recherche et d’Innovation en Administration Publique (CERINAP) ; le Service de la Documentation.
La Direction chargée de l'Administration et des Finances comprend :le Service Comptabilité ;le Service Gestion des Ressources humaines ;les Services Généraux. Source : Décret N°100/151 du 11 juin 2021 portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Administration.
ORGANIGRAMME DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION
Fonctionnement
Selon l’article 9 du décret en question, le fonctionnement du Conseil d’Administration est fixé par un Règlement d'Ordre Intérieur approuvé par le Ministre de tutelle.Le même décret poursuit en indiquant que le mandat des membres du Conseil d'Administration est de quatre ans renouvelable une seule fois. Les membres sortants restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs. En cas de faute grave ou de désintérêt manifeste dûment constaté d'un membre à l'égard des travaux du Conseil d'Administration, le Président du Conseil d'Administration est tenu de faire rapport au Ministre de tutelle pour toutes fins utiles. La durée du mandat visé au premier paragraphe peut être écourtée par le Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle. Le remplaçant achève le mandat en cours. Il en est de même en cas de décès, de démission ou de toute autre impossibilité définitive pour un membre de siège. Sans préjudice des directives du Ministre de tutelle, le Conseil d'Administration définit l'orientation générale des activités de l'é cole et contrôle sa direction. A cet effet, il exerce les prérogatives suivantes : Adopter le règlement général de l'école comprenant le règlement d'ordre intérieur, le règlement des formations, le manuel des procédures administratives et financières, les statuts des personnels ; Approuver le programme annuel des activités et le rapport annuel élaboré par la direction ;Approuver les programmes de formation et de recherche proposés par la Direction de l'école; Arrêter le budget de l'exercice en cours ; Approuver les bilans de l'exercice écoulé ; Approuver l'engagement et le licenciement du personnel ayant une formation universitaire du niveau baccalauréat au moins ; Veiller à l'exécution de ses décisions par la Direction de l'école; Se prononcer sur toute question lui soumise par la Direction de l'école ou le Ministre de tutelle.
A l’article 16, il est indiqué que le Directeur Général a la responsabilité générale du fonctionnement de l'Ecole dans le cadre des orientations tracées par le Ministère de tutelle et le Conseil d'Administration. A ce titre, il est notamment chargé de : Coordonner toutes les activités de l'école ;Exécuter des décisions du Conseil d'Administration et du Ministre de tutelle ;Planifier et mettre en œuvre le plan stratégique de l'école ; Mobiliser les ressources ; L'administration du personnel de l'école ; Etablir un budget prévisionnel et son exécution ; Assurer le suivi et la passation des marchés publics ; Engager les dépenses dans les limites autorisées par le Conseil d'Administration ; Veiller au contrôle de l'encaisse et des écritures comptables ; Organiser le travail et la discipline au sein de l'école ; Veiller à l'établissement du bilan en fin d'exercice ; Engagement du personnel qui ne rentre pas dans les prérogatives du Conseil d’Administration ; Entretenir des relations de collaboration et d’échanges avec les institutions nationales et internationales ayant des missions similaires ; Représenter l’Ecole en justice et auprès des tiers.
Le Directeur chargé des Programmes, de la Formation Continue et de l’Expertise a comme attributions :Organiser et gérer les formations ; Assurer l’accessibilité physique et/ou en ligne des modules de formation ; Coordonner l’équipe des formateurs et experts de l’ENA ; Elaborer des contenus des programmes ; Conduire des évaluations des programmes et assurer leur mise à jour ;Identifier les experts pour les matières dont l’ENA ne dispose pas d’expertise ; Elaborer des outils à même de promouvoir plus de performance au niveau des services de l’Etat ; Proposer des stratégies proactives visant la croissance et la qualité des prestations offertes aux citoyens ;Suivre les activités des diverses administrations publiques pour leur proposer l’expertise de l’ENA ; Elaborer des calendriers de formation pour tous les programmes ; Fournir l’expertise dans l’élaboration des manuelles de procédures, des plans stratégiques, des plans d’action annuelle et des plans opérationnels ; Conduire des évaluations périodiques des besoins de formation dans les secteurs de l’administration publique ; Développer un programme de recherche appliquée à l’administration publique ; Mener des études de cas commanditées par l’administration publique ; Animer des conférences, des colloques et des ateliers de vulgarisation des résultats de recherche ; Coordonner les activités du Centre de Recherche et d’Innovation en Administration Publique (CERINAP) ; Assurer la parution régulière de la Revue sciences et innovation en administration publique ; Faire des publications dans les organes de presse et des revues spécialisées en politique et administration publique ; Assurer l’alimentation et le fonctionnement quotidien du site Internet de la revue et du CERINAP ; Assurer le bon fonctionnement du Centre de Documentation et son approvisionnement régulier ; Donner des avis sur des questions administratives ou de politiques publiques émanant des organes étatiques ; Mener des études et des recherches dans le secteur de l’administration publique. Le Directeur chargé de l'Administration et des Finances est chargé de : La gestion et l'administration des ressources humaines ; L'évaluation des besoins en personnel ; La tenue régulière des dossiers du personnel ; L'établissement des listes de paie ; La rémunération du personnel ; L'établissement des états prévisionnels des recettes et des dépenses ; L'exécution du budget de fonctionnement et d'investissement ; La tenue régulière de la comptabilité ; Dresser et présenter les bilans financiers annuels ; Assurer le recouvrement des créances de l’école.